Annuler son achat immobilier, oui c’est possible !

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Vous avez fait une erreur en signant ce compromis de vente ? Vous regrettez votre achat immobilier avant même la remise des clés ? Vous constatez un problème après avoir signé l’acte de vente définitif ?

« Erreur n’est pas crime » disait Sénèque, alors haut les cœurs !

1. Se rétracter d’une promesse ou d’un compromis de vente

Vous vous êtes embarqué dans un compromis ou une promesse de vente et, pris de panique, vous souhaitez revenir en arrière, nous avons une bonne nouvelle ! Votre contrat peut vous aider :

– Le délai de rétractation : Il s’agit d’une période de 10 jours ouvrables, effective au lendemain de la réception de la promesse/compromis de vente. Tout va bien, pendant ce délai vous pouvez annuler la vente sans motif, et récupérer les montants versés (la fête). Attention, une fois cette échéance passée, si vous annulez la vente vous risquez de perdre l’indemnité d’immobilisation, soit 10% du prix d’achat (moins la fête…).

La clause suspensive du compromis de vente : Cette clause permet d’annuler la vente si une action précise ne se réalise pas (comme par exemple l’obtention d’un prêt, la vente du précédent logement, le chat n’aime pas l’appart’…). Si cette action ne se réalise pas, le contrat est considéré comme caduc et les deux parties sont libérées de leur engagement respectif.

Pour annuler la transaction, vous devez passer par la case : lettre recommandée au vendeur (avec accusé de réception).

2. Se rétracter de l’acte définitif

Bon là ça commence à devenir sérieux, l’acte de vente définitif, c’est la ligne d’arrivée d’une recherche. Une fois signé chez le notaire, la vente est concrétisée entre les parties.

Il existe 4 cas particuliers, légèrement techniques, où les deux parties pourront revenir sur leurs obligations et annuler la vente :

– Le vice de consentement ou dol : tromperie volontaire de la part de l’une des deux parties (par exemple la dissimulation de certains éléments afin d’altérer le consentement). En tant qu’acheteur, vous avez 5 ans pour saisir la justice.

– Le vice caché : un ou plusieurs défauts majeurs remarqués après la vente sans que le vendeur ou l’acquéreur n’en aient eu conscience (fondations défectueuses, terrain pollué ou inondable, le chat n’aime pas l’appart…). Les vices apparents (comme des traces d’humidité) ne sont pas pris en compte. Le délai pour saisir la justice est de deux ans.

– Le non-respect de l’obligation de délivrance : si le vendeur remet un bien dans un état non-conforme au contrat de vente, l’acheteur peut, par un recours en justice, annuler la vente et récupérer l‘argent investi.

– L’annulation pour lésion : (celui-là c’est notre préféré), il s’applique lorsque le vendeur estime que son bien s’est vendu en dessous de sa valeur réelle. Le prix de vente doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa vraie valeur, à la signature de l’acte, pour que la lésion soit justifiée. Dans ce cas le vendeur peut faire annuler la vente immobilière ou ajuster le prix de vente.

On a essayé de faire simple et complet, mais les aspects juridiques sont assez complexes. Vous pouvez d’ailleurs, si vous avez des questions précises, nous demander directement. Sinon la bonne option si vous voulez éviter les pièges, c’est de vous faire accompagner par un chasseur immobilier. Et ça tombe bien c’est le service que nous proposons !

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